Entrée en vigueur de l'information préalable des salariés en cas de cession

La mesure était contestée par le patronat mais finalement le décret précisant les modalités d'application du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est bel et bien paru au Journal Officiel. Ce sont donc les dispositions des articles 19 et 20 de la loi Economie Sociale et Solidaire, qui entrent en vigueur au 1er novembre 2014.

Sont concernées par ce texte les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Ce droit d'infomation s'applique en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de l'entreprise.

Afin de ne pas perturber les cessions en cours, ce dispositif ne concerne pas les PME entrées en négociation exclusive avant le 1er novembre. Le décret précise les conditions d’application de ce nouveau droit, il porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens.

Pour aider les entreprises, qui se lancent dans ce type de d'opération, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprise est publié sur le site du ministère de l'Economie. Celui-ci détaille également les possibilités d'accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat. Ainsi, en parallèle de ce droit d'information, la loi relative à l'Economie sociale et solidaire instaure un droit de formation à la reprise d'entreprise, tous les trois ans.

En outre, une mission parlementaire doit évaluer pour le début de l'année 2015 les conditions concrètes de mise en oeuvre de ce droit et devrait émettre des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprises. Le dossier pourrait alors connaître de nouveaux rebondissements.