logo cession affaire

Droit d'information préalable des salariés en cas de cession: modifications en vue



0

Sophie MENSIOR, le 18 Mars 2015



Le rapport remis par Fanny Dombre-Coste propose d'assouplir le droit d'information préalable des salariés en cas de cession. Ses propositions devraient figurer dans le projet de loi Macron pour la croissance et l'activité.


En vigueur depuis le 1er novembre 2014, le droit d'information préalable des salariés (DIPS)  en cas de cession, devrait (déjà) être modifié. Selon cette mesure, prévue dans le cadre de la loi Hamon, les chefs d'entreprise de moins de 250 salariés, qui souhaitent céder leur affaire, doivent en informer les salariés au moins deux mois auparavant.

Pour évaluer ce dispositif, qui mécontente les patrons depuis le début, une mission a été confiée à Fanny Dombre-Coste, députée PS de l'Hérault, qui vient de remettre son rapport à Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Plusieurs pistes sont proposées pour assouplir cette mesure. Tout d'abord, en cas de non-information des salariés, il n'y aura pas annulation de la vente mais une contravention civile,  probablement sous forme de pourcentage sur le prix de ventre.
Le rapport propose également d'alléger les modes d'information des salariés. En l'état actuel, chaque salarié doit recevoir personnellement l'information, le rapport propose que la date de la première présentation de la lettre recommandée soit suffisante.
Par ailleurs, le texte préconise que seules les ventes d'entreprises soient concernées, et non plus les cessions partielles ou intragroupes.

Dans un communiqué, la CGPME indique que" même si elle plaidait pour une limitation de ce droit d'information au seul cas d'absence de repreneur, elle  soutient malgré tout les préconisations de ce rapport susceptible de limiter les contraintes et risques pesant sur les TPE/PME. Elle sera néanmoins extrêmement vigilante sur le montant de l'amende encourue en cas de non-respect du DIPS".

Prochaines étapes : le gouvernement doit déposer un amendement dans le cadre du projet de loi Macron pour la croissance et l'activité, qui doit être examiné au Sénat début avril. Dans un deuxième temps, les propositions de Fanny Dombre-Coste devraient être exploitées lors des Assises de l'entrepreneuriat, qui auront lieu en juin prochain.

Information des salariés