Des précisions sur le prêt interentreprises
Par Cyril ANDRE - le 02/05/16
Si la loi Macron a beaucoup fait parler d’elle pour la réforme du secteur des autocars, il est une autre mesure qui a moins fait couler d’encre et qui est pourtant d’une grande importance pour le monde de l’entreprise, donc pour l’économie du pays. Il s’agit du prêt interentreprise. Jusqu’à la loi Macron, adoptée le 6 août 2015, seuls les établissements de crédit ou une société de financement pouvaient effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
La loi sus mentionnée autorise désormais les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée à s’accorder entre elles des prêts. Cette réforme était attendue de longue date par le monde de l’entreprise. En effet, très nombreuses sont les entreprises qui faute d’obtenir un prêt bancaire sont bridées dans leur développement, voir font l’objet d’une procédure. Et ce, alors que d’autres entreprises, qui n’ont pas les mêmes contraintes que les établissements de crédit, seraient disposées à leur accorder un prêt.
La loi sus mentionnée autorise désormais les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée à s’accorder entre elles des prêts. Cette réforme était attendue de longue date par le monde de l’entreprise. En effet, très nombreuses sont les entreprises qui faute d’obtenir un prêt bancaire sont bridées dans leur développement, voir font l’objet d’une procédure. Et ce, alors que d’autres entreprises, qui n’ont pas les mêmes contraintes que les établissements de crédit, seraient disposées à leur accorder un prêt.
Pas de dépendance entre les deux entreprises
Un décret, paru le 24 avril au Journal officiel, vient apporter les précisions nécessaires à l’application de cette disposition. Ainsi, la durée du prêt ne peut excéder une période de deux ans. Il est précisé que les entreprises doivent entretenir un lien économique entre elles. Par ailleurs, l’entreprise emprunteuse ne peut être qu’une TPE, PME ou ETI dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
Le décret précise les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts ainsi que les modalités d’attestation du prêt par le commissaire aux comptes. Le texte vient également dire quelle doit être la nature du lien économique qui doit lier les deux entreprises. Il indique notamment que le prêt contracté ne peut pas placer l’entreprise emprunteuse en situation de dépendance économique vis-à-vis de l’entreprise prêteuse.