logo cession affaire

Des dispositifs d'aide, autres que le PGE



0

Cyril ANDRE, le 07 Août 2020



Pour les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du prêt garanti par l’Etat (PGE), d’autres dispositifs de financement existent. Il s’agit des prêts à taux bonifié, des avances remboursables et des prêts participatifs exceptionnels.


Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Ces deux nouveaux dispositifs sont activés à l’initiative des CODEFI. Ils ont vocation à être utilisés lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.
Les bénéficiaires des prêts à taux bonifié sont les PME qui répondent aux trois critères suivants :
  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour garantir leur exploitation, y compris après l’intervention du médiateur du crédit
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Le montant du prêt est limité à 25 % du chiffre d’affaires 2019. Ce prêt peut couvrir des besoins en investissement ou des besoins en fonds de roulement. La durée d’amortissement est de 6 ans, incluant un différé d’amortissement en capital d’un an. Bercy précise que « sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ».

Le dispositif des avances remboursables s’adresse au même type d’entreprises qui doivent répondre des mêmes 3 critères d’éligibilité. Cette avance remboursable s’élève à un maximum de 800 000 euros dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos. De même que pour les prêts bonifiés, l’avance remboursable peut couvrir des besoins en investissements ou des besoins en fonds de roulement. Sa durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de trois ans maximum.

Le prêt participatif exceptionnel

Le gouvernement a mis en place un dernier dispositif dont la vocation est de soutenir la trésorerie des petites et des très petites entreprises fragilisées par la crise du coronavirus, en particulier celles n’ayant pas pu obtenir de PGE : les prêts participatifs exceptionnels.

Plusieurs critères sont à respecter pour être éligible à ce dispositif. L’entreprise ne doit pas avoir obtenir un PGE ; elle doit justifier de réelles perspectives de redressement de l’exploitation ; ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilté et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour les TPE employant jusqu’à 10 salariés, le plafond de ce prêt est fixé à 10 000 euros, pour celles salariant  de 10 à 49 personnes, ce plafond passe à 50 000 euros. D’une durée de 7 ans, ce prêt admet un différé total d’amortissement de 12 mois à partir du décaissement