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De multiples propositions pour la transmission d'entreprise



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Cyril ANDRE, le 25 Janvier 2018



Au titre des travaux préparatoires sur la future loi entreprise, les syndicats patronaux ont fait une série de propositions de réformes portant sur divers domaines. De nombreuses réflexions ont été menées sur la cession et la reprise d’entreprises. Catalogue, non exhaustif, des propositions de la CPME, du Medef et de l’U2P…


L’U2P a rédigé quelques 42 propositions pour « la croissance et la transformation des entreprises de proximité », dont deux concernent les repreneurs de TPE, de PME ou d’affaires artisanales. Le syndicat patronal souhaite la création d’un fonds national dédié à la création, la reprise et la modernisation ou la digitalisation des entreprises artisanales, commerciales et libérales. Ce fonds permettrait aux porteurs de projet, créateurs ou repreneurs, de pouvoir bénéficier de prêt à taux zéro, grâce à un système d’avances remboursables,  sans avoir à présenter de garanties inaccessibles, telles qu’elles sont trop souvent exigées par les banques.

La délivrance de ce prêt serait conditionnée par le suivi d’une formation du chef d’entreprise pendant une période de deux ans. Cette formation, afin d’être plus efficace, pourrait être dispensée au sein même de l’entreprise et dans des domaines comme les RH, la gestion, le marketing, la gestion des approvisionnements ou encore les normes de sécurité.  Cet accompagnement serait organisé en partenariat avec les organisations  professionnelles et les réseaux consulaires.
L’U2P demande aussi l’exonération dégressive de cotisations sociales pour le créateur ou repreneur d’entreprise pendant les cinq années qui suivent son installation. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit déjà une telle mesure, mais uniquement pour la première année d’installation. L’U2p propose donc que cette mesure soit étendue à 5 ans avec une dégressivité dans le temps

Un vrai manque d’anticipation des cédants

Le Medef a travaillé sur une dizaine de propositions dans ce domaine de la transmission et cession d’entreprises. Le mouvement entend agir sur la fiscalité de la transmission, notamment en modifiant quelque peu la législation sur le pacte Dutreil. Ce dernier permet, sous certaines conditions, un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Il est vrai qu’il s’agit d’un outil très efficace, mais qui demeure complexe dans son fonctionnement. Il faudrait donc simplifier et sécuriser le fonctionnement des pactes Dutreil notamment en permettant la circulation des titres entre membres du pacte sans remise en cause de l’avantage fiscal et d’alléger les obligations déclaratives.

Le Medef a une position assez novatrice en proposant des mesures afin de « faciliter la détermination du prix de cession ». Il est vrai que nombre de vendeurs manquent de connaissances et d’informations sur les mécanismes de détermination des prix de cession. Il  s’agit donc de faciliter le recours aux conseils et diffuser une information sur des référentiels et des éléments d’informations objectifs ce qui devrait permettre de lever une partie de ces difficultés.
Par ailleurs, le Medef constate, comme l’ensemble des professionnels de la transmission, un vrai manque d’anticipation des dirigeants d’entreprise quant à la cession. L’une des pistes proposées est de relancer la campagne de sensibilisation des pouvoirs publics  en renforçant ses moyens, en développant encore ses relais mais aussi de retravailler le message afin qu’il corresponde mieux aux attentes et à la sensibilité des dirigeants.

Un délai pour le repreneur pour se mettre en conformité

Pour sa part, La CPME  a écrit huit propositions de réforme. La confédération voudrait, notamment, que soit accordé au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité. Il serait mis en place un délai de 6 mois afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle. Il est vrai que c’est lors de son arrivée aux commandes de la cible que le repreneur peut découvrir que certaines législations n’ont pas été respectées par son prédécesseur.

La CPME souhaite également faire évoluer le droit des sociétés pour faciliter le changement de statut des entreprises à transmettre. L’idée est de favoriser la transmission des plus petites structures : il conviendrait de simplifier la transformation d’entreprises individuelles en sociétés. La CPME propose que les exploitants qui procèdent à l’apport en société de leur entreprise individuelle soient exonérés des plus-values d’apport.

L’organisation patronale voudrait également faire évoluer le droit civil pour faciliter la pérennité des entreprises à transmettre. Le droit des successions doit évoluer, car il impose, dans certains cas, un fractionnement du patrimoine via la réserve héréditaire. « Cela peut entraîner des situations inextricables dans le cadre d’une transmission d’entreprise », souligne la CPME. De plus, il faudrait que la procédure de changement de régime matrimonial, souvent conseillé aux repreneurs, soit moins coûteuse et surtout moins longue.

 

50 000 €

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