Cession d’un fonds : réduire le délai d’opposition des créanciers

Les cédants de fonds de commerce connaissent un problème récurrent. En effet, un dirigeant qui cède son fonds et qui souhaite en acquérir un nouveau est souvent bloqué dans son opération d’achat tant qu’il n’a pas la disponibilité des fonds issus de la première cession. Ces fonds constituent généralement une bonne partie de son financement. Certes, la loi du 6 août 2015 a accéléré la mise à disposition des fonds suite à une cession de fonds de commerce, mais elle ne règle pas tous les cas de figure.

Fixation du délai d’indisponibilité

Dans le cadre du livre blanc sur la transmission (« 15 propositions pour doper la transmission d’entreprise »), le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris proposent d’accélérer la mise à disposition de ces fonds.

Les avocats auteurs de cette proposition rappellent que les règles de séquestre des fonds sont motivées par l’opposition pouvant être faite sur le paiement du prix par les créanciers du fonds. Il s’agit souvent des organismes sociaux et de la DGFIP. « De même que le délai d’opposition des créanciers dans le cadre d’une fusion ou de réduction de capital est fixé à 20 ou 30 jours, il est proposé de fixer le délai d’indisponibilité des fonds et donc le délai d’opposition des créanciers à 30 jours », détaillent les avocats.