Cession d’un fonds de commerce : attention à la rupture abusive des pourparlers

Contrairement à ce pourraient penser certains, la période négociations lors d’un processus de cession d’entreprise ou de fonds de commerce entre un cédant et un repreneur est encadré juridiquement. Ces discussions, aussi appelées pourparlers, servent aux parties à s’entendre sur leurs engagements réciproques. Durant ces pourparlers, notons que différents documents peuvent être échangés.

Il est connu que le principe est que chacune des deux parties peut décider, à n’importe quel moment, de rompre les discussions et de donc de ne pas poursuivre plus avant. Toutefois, le législateur a prévu que cette rupture des pourparlers ne doit pas être constitutive d’un abus de droit sous peine d’engager la responsabilité de son auteur. Le caractère abusif ou non de la rupture des pourparlers est analysé par les juges au cas par cas. Les juges tiennent notamment compte du caractère plus ou moins avancé des négociations.

Un préjudice doit être démontré

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision sur un tel cas (16 février 2016 – n°13-28448). En l’espèce, l’exploitant d’un restaurant italien avait engagé des pourparlers pour céder son fonds de commerce à un autre restaurateur. Mais le cédant a rompu les pourparlers après une période de négociation et d’échanges de documents. Dès lors, le candidat à la reprise, estimant avoir subi un préjudice,  lui a demandé des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

Mais le repreneur potentiel n’a pas eu gain de cause. En effet, les magistrats de la Cour de cassation ont estimé que les pourparlers n’étaient pas suffisamment avancés pour que la rupture puisse se voir qualifiée d’abusive. L’un des critères retenus est que les parties n’étaient pas encore parvenues à s’accorder sur le prix, qui est, bien entendu, un élément essentiel de la cession.
Rappelons que pour que la responsabilité de celui qui rompt les pourparlers soit engagée, un préjudice doit être démontré.