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Artisans et commerçants : la loi pour protéger le patrimoine personnel adoptée en conseil des ministres

Par Sophie MENSIOR - le 27/01/10

Le premier ministre l'avait annoncé en décembre dernier puis Nicolas Sarkozy l'avait confirmé lors de ses voeux aux forces économiques : un nouveau statut visant à éviter la saisie des biens personnels des artisans ou commerçants en faillite va être créé, intitulé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Présenté aujourd'hui en Conseil des Ministres, il doit être débattu à l'Assemblée Nationale le 17 février prochain.

Voici les grandes lignes du projet  :

Le dispositif s 'adresse à tout entrepreneur, qu'il soit commerçant, artisan ou libéral. Il permet la séparation de son patrimoine, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionel affecté à l'exercice de son activité.

La création de l'EIRL s'effectue par simpe déclaration : les artisans déposent la déclaration d'affectation au répertoire des métiers, tandis que les commerçants la déposent au régistre du commerce et des sociétés.

En matière de régime fiscal, celui du nouveau statut reprend en tout point celui de l'EURL, le projet de loi met en terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels, Dès lors le régime de l'impôt sur le revenu s'applique mais l'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de ce nouveau statut, il est prévu de renforcer les cautions individuelles, un des points sensibles du dispositif. Le gouvernement souhaite développer la faculté pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme celles que peuvent apporter Oséo ou la Siagi. Une réunion entre les principaux acteurs du cautionnement solidaire se déroulera le 9 février prochain pour bâtir un plan d'actions à ce sujet.

Ce nouveau statut qui vient s'ajouter aux autres formes de société déjà existantes va-t-il répondre aux attentes des commerçants et artisans ? Comment réagiront les acteurs du monde bancaire et du cautionnement solidaire ? Beaucoup de points qui restent à éclaicir...