Adoption du « Plan indépendants » : vers plus de fluidité pour les transmissions
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, baptisée « plan indépendants », vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Précision importante, sa promulgation est en cours. Cet ensemble de mesures vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple mais surtout plus protecteurs pour les indépendants. De nombreux cédants et repreneurs sont directement concernés par cette législation.
Par Cyril ANDRE - le 15/02/22
Un premier volet du texte qui consiste à faciliter les cessions d’entreprises grâce à des exonérations de taxation des plus-values avait déjà été adopté par le biais du projet de loi de finances (PLF) 2022. Comme le note l’U2P, « il s’agit d’un acquis important dans la mesure où un grand nombre d’entreprises compétitives ne trouvent pas preneurs au moment du départ en retraite du chef d’entreprise, entraînant un gâchis économique et social ». Sur cet aspect, et pour fluidifier davantage la transmission d’entreprise, nombreux sont ceux qui militent pour une pérennisation de la mesure au-delà de 2002.
L’une des principales mesures est l’adoption définitive du statut unique de l’entrepreneur individuel qui entraîne, de facto, la suppression du statut de l’EIRL. Dès lors, c’est l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel qui sera protégé. Il devient donc, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Rappelons que, jusqu’alors, seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée. Le texte met donc fin au principe d’unicité des patrimoines personnels et professionnels des travailleurs indépendants. A titre d’exemple, la saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera donc plus possible.
Des avantages sur les plans économique, fiscal et social
La nouvelle législation prévoit, également, la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société. L’entrepreneur pourra, désormais, vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci. Il existe des avantages aussi bien le plan économique, fiscal mais aussi social de passer d’une entreprise individuelle à un statut de société.
A titre d’exemple, l’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux qu’elle réalise s’ajoutent aux autres revenus de l’exploitant et sont soumis à l’impôt sur le revenu. La progressivité de l’impôt sur le revenu fait donc obstacle à l’autofinancement de l’entreprise individuelle. Par ailleurs, la société est une forme d’entreprise bien mieux adaptée pour la transmission familiale ou à un repreneur extérieur car elle permet les partages et différents montages juridiques afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante va, par ailleurs, faciliter le traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de Sarl en cas de défaillance. Et ce, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Notons aussi, dans cette même législation, l’assouplissement des conditions d’accèsà l’allocation travailleurs indépendant (ATI).