Activités artisanales : entrée en vigueur du décret sur les qualifications

Jusqu’à aujourd’hui, les professionnels qui souhaitaient exercer certaines activités artisanales devaient obligatoirement justifier d’une qualification professionnelle ; cette dernière étant valable pour un groupe d’activité. Mais laloi dite Pinel, votée le 18 juin 2014, a complexifié encore un peu plus cette législation au grand dam des syndicats professionnels. Dès lors, l’artisan doit être titulaire d’une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité.  

Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre cette obligation, et, à compter du 1er juin 2017, il sera nécessaire de justifier d'un CAP, BEP ou d'un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer. Alternative : la personne  pourra également justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou encore de salarié dans l’exercice du métier.

Il peut d’ailleurs s’agir soit de l’entrepreneur lui-même, soit de son conjoint collaborateur ou encore de l’un de ses salariés.
Les personnes qualifiées dans un métier pourront toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités - sans qualification supplémentaire - dès lors que ces tâches connexes font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier principal.