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TPE, PME : quid de l’application de la loi Macron ?

Par Cyril ANDRE - le 07/03/16

La France est un pays difficile à réformer. Chacun le sait. Et ce d’autant que la procédure législative peut être très longue. Ce n’est pas parce qu’un texte est adopté par le Parlement que la loi devient effective : des décrets d’application sont nécessaires. Sur ce plan, qu’en est-il de la loi Macron, et de ses multiples dispositions, votée au mois d’août 2015. Bercy vient de faire un rapport d’étape sur l’application concrète des principales mesures.

La diversification des possibilités de financement des entreprises concerne directement les TPE et les PME. Bercy précise que le décret relatif au prêt interentreprises est actuellement examiné au Conseil d’Etat. Rappelons que ce texte, qui est une dérogation majeure au monopole bancaire, autorise les entreprises à se prêter entre elles jusqu’à 50 % de leur trésorerie excédentaire.
Par ailleurs, l’ordonnance relative aux bons de caisse est en cours de finalisation. De quoi s’agit-il ? Une nouvelle classe d’obligations simplifiées a été créée, les « minibons ». Ces derniers vont permettre aux petites entreprises d’avoir accès à des quasi-émissions obligataires.

« Grace à la loi croissance et activité, les assureurs-vie sont en train de construire des contrats d’assurance-vie investis en private equity, c’est-à-dire en titres non cotés de PME, ce qui n’existait pas avant la loi croissance. Les premiers contrats seront commercialisés à l’été », précise le rapport d’étape.

Signalons également que la réforme des tribunaux de commerce est enclenchée avec la publication de la liste des 18 tribunaux concernés.